Article 1
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la fin du septième alinéa de l'article 4 sont ajoutés les mots : « de l'Etat (FEAE-CFDT) ».
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JORF n°0049 du 27 février 2015
Article 1
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Version 1
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A la fin du septième alinéa de l'article 4 sont ajoutés les mots : « de l'Etat (FEAE-CFDT) ».