Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2022 - art. 8
Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 5 janvier 2023
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans.