Abrogé par Arrêté du 18 octobre 2022 - art. 8
Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 5 janvier 2023
Les données sont détruites cinq ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.