Article précédent

Article suivant

Arrêté du 16 février 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données sont détruites cinq ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 5 janvier 2023

Les données sont détruites cinq ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mercredi 4 janvier 2023

Source : Légifrance