Arrêté du 16 février 2011

Article 24

Créé le 26 février 2011

Le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français est chargé de l'ensemble des opérations administratives et d'expertise médicale prévues par le décret du 11 juin 2010 susvisé.
Il assure en outre le secrétariat de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 février 2011 au samedi 5 mai 2012