Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la période transitoire pour les produits non conformes
Résumé. Les produits non conformes au décret de 1992 peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er février 2010 et commercialisés jusqu'au 30 juin 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 juillet 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 2007Art. 3