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Arrêté du 16 février 2010

modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres et portes extérieures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la commercialisation des produits non conformes

Résumé. Les produits non conformes à une ancienne règle peuvent encore être vendus jusqu'en juin 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 portant application aux fenêtres et portes extérieures du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,

Arrêtent :

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Prolongation de la période transitoire pour les produits non conformes

Résumé. Les produits non conformes au décret de 1992 peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er février 2010 et commercialisés jusqu'au 30 juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 juillet 2007Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 20 juillet 2007
Art. 3

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2010

Arrêté du 16 février 2010
Article 1
Article 2