Arrêté du 16 février 2010

Article 6

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Article 6

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux définis par la norme harmonisée NF EN 416-1.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 novembre 2010.
Les produits mis sur le marché avant le 1er décembre 2010 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 28 février 2010

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Règles et délais de transition pour les tubes radiants à monobrûleur

Résumé. Les tubes radiants suspendus à monobrûleur pour usage non domestique doivent respecter les règles du décret de 1992, avec des délais de transition jusqu'en 2011 pour ceux qui ne sont pas conformes.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux définis par la norme harmonisée NF EN 416-1.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 novembre 2010.
Les produits mis sur le marché avant le 1er décembre 2010 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance