Arrêté du 16 février 2010

Article 12

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Article 12

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 (Liste des produits de construction soumis à des normes) à 12 (Marquage CE pour les produits de construction) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes harmonisées applicables aux produits ainsi que celles des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 février 2010

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Conformité des produits pour le marquage CE

Résumé. Seuls les produits ayant passé les contrôles de conformité peuvent porter le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 (Liste des produits de construction soumis à des normes) à 12 (Marquage CE pour les produits de construction) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes harmonisées applicables aux produits ainsi que celles des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance