Arrêté du 16 février 2010

Article 10

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Article 10

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux plaques de plâtre armées de fibres définies par les normes harmonisées NF EN 15283-1+A1 et 15283-2+A1.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mai 2011.
Les produits mis sur le marché avant le 1er juin 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 mai 2012.

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En vigueur depuis le 28 février 2010

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Normes pour les plaques de plâtre armées de fibres

Résumé. Les plaques de plâtre armées de fibres doivent respecter les normes depuis le 1er juin 2011, avec une période transitoire jusqu'en mai 2012 pour celles déjà sur le marché.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux plaques de plâtre armées de fibres définies par les normes harmonisées NF EN 15283-1+A1 et 15283-2+A1.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mai 2011.
Les produits mis sur le marché avant le 1er juin 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 mai 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance