Arrêté du 16 février 2010

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par :
1. « Mettre à disposition sur le marché » : fournir un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
2. « Mettre sur le marché » : mettre à disposition sur le marché pour la première fois.

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En vigueur depuis le 28 février 2010

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'Mettre à disposition sur le marché' : définition

Résumé. Un arrêté définit ce que signifie 'mettre un produit sur le marché' : le vendre ou le donner, qu'il soit neuf ou non.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
1. « Mettre à disposition sur le marché » : fournir un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
2. « Mettre sur le marché » : mettre à disposition sur le marché pour la première fois.

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En vigueur depuis le dimanche 28 février 2010

Source : Légifrance