Au sens du présent arrêté, on entend par :

1. « Mettre à disposition sur le marché » : fournir un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;

2. « Mettre sur le marché » : mettre à disposition sur le marché pour la première fois.