Arrêté du 16 février 2009

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes), les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
1. Au titre des représentants des bénéficiaires
du droit à rémunération

Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : quinze.

2. Au titre des représentants
des utilisateurs de phonogrammes

a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :
Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : un.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.
Syndicat des réseaux nationaux (SRN) : un.
Conseil national des radios associatives (CNRA) : un.
Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.
b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public :
Association des employeurs de service public audiovisuel (AESPA) : un.
c) Dans la formation spécialisée dans la télévision :
Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : un.
Syndicat des télévisions privées (STP) : un.
Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) : un.
d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques :
Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l'industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : un.
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : un.
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.
e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés :
Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un.
Conseil du commerce de France (CCF) : un.
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.

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En vigueur depuis le 25 février 2009

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Désignation des membres de la commission sur la rémunération des phonogrammes

Résumé. L'arrêté du 16 février 2009 précise les organisations qui désignent les membres d'une commission pour fixer la rémunération des phonogrammes, avec un nombre précis de représentants pour chaque catégorie.

En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes), les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
1. Au titre des représentants des bénéficiaires
du droit à rémunération

Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : quinze.

2. Au titre des représentants
des utilisateurs de phonogrammes

a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :
Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : un.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.
Syndicat des réseaux nationaux (SRN) : un.
Conseil national des radios associatives (CNRA) : un.
Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.
b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public :
Association des employeurs de service public audiovisuel (AESPA) : un.
c) Dans la formation spécialisée dans la télévision :
Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : un.
Syndicat des télévisions privées (STP) : un.
Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) : un.
d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques :
Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l'industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : un.
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : un.
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.
e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés :
Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un.
Conseil du commerce de France (CCF) : un.
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.

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