Article 1
En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :
- Au titre des représentants des bénéficiaires
du droit à rémunération
Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonogrammes du commerce (SPRE) : quinze.
- Au titre des représentants
des utilisateurs de phonogrammes
a) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de droit privé :
Syndicat des radios généralistes privées (SRGP) : un.
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) : un.
Syndicat des réseaux nationaux (SRN) : un.
Conseil national des radios associatives (CNRA) : un.
Syndicat national des radios libres (SNRL) : un.
b) Dans la formation spécialisée dans la radiodiffusion sonore de service public :
Association des employeurs de service public audiovisuel (AESPA) : un.
c) Dans la formation spécialisée dans la télévision :
Association des chaînes du câble et du satellite (ACCES) : un.
Syndicat des télévisions privées (STP) : un.
Syndicat des éditeurs publics de programmes (SEPP) : un.
d) Dans la formation spécialisée des lieux de loisirs et des discothèques :
Association française des exploitants de discothèques et dancings-Bureau européen des médias de l'industrie musicale (AFEDD-BEMIM) : un.
Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) : un.
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.
e) Dans la formation spécialisée dans les lieux sonorisés :
Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un.
Conseil du commerce de France (CCF) : un.
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un.
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