JORF n°0041 du 18 février 2009

Article 7

Article 7

Le préfet de la Somme est habilité à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MENBVAC® selon le schéma vaccinal défini à l'article 4 aux personnes :
― résidant dans la Somme ou fréquentant régulièrement la zone géographique définie à l'article 2 ;
― non visées par l'article 3 du présent arrêté ;
― et qui en font la demande, formalisée, pour des motifs justifiés.
Le préfet de la Somme transmet sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'il recommande.


Historique des versions

Version 1

Le préfet de la Somme est habilité à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MENBVAC® selon le schéma vaccinal défini à l'article 4 aux personnes :

― résidant dans la Somme ou fréquentant régulièrement la zone géographique définie à l'article 2 ;

― non visées par l'article 3 du présent arrêté ;

― et qui en font la demande, formalisée, pour des motifs justifiés.

Le préfet de la Somme transmet sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'il recommande.