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Arrêté du 16 février 2009

Article 10

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Article 10

A titre transitoire et par dérogation à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les établissements pharmaceutiques), l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est autorisé à réaliser les opérations d'achat et à organiser le transport des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MENBVAC® mentionnée aux articles 1er (Vaccination contre le méningocoque en Seine-Maritime) et 2 (Vaccination contre le méningocoque dans la Somme) du présent arrêté. L'établissement est également chargé de faire procéder à leur importation et à leur stockage par des établissements pharmaceutiques autorisés, en vue de les distribuer aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juin 2010

Créé le 19 février 2009 · Abrogé le 12 juin 2010

A titre transitoire et par dérogation à l'article L. 5124-3 du code de la santé publique (Autorisation pour les établissements pharmaceutiques), l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est autorisé à réaliser les opérations d'achat et à organiser le transport des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MENBVAC® mentionnée aux articles 1er (Vaccination contre le méningocoque en Seine-Maritime) et 2 (Vaccination contre le méningocoque dans la Somme) du présent arrêté. L'établissement est également chargé de faire procéder à leur importation et à leur stockage par des établissements pharmaceutiques autorisés, en vue de les distribuer aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 février 2009 au vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance