En vigueur depuis le 17 février 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 février 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 17 février 2006
Source : Légifrance