En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2005
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Source : Légifrance