Abrogé1 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14
Créé le 24 février 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2005
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2016
Abrogé parArrêté du 30 mai 2016art. 14
En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mardi 31 mai 2016