Abrogé29 octobre 2006
Créé le 11 mars 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2004
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 29 octobre 2006
En vigueur du jeudi 11 mars 2004 au samedi 28 octobre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.