Arrêté du 16 février 2004

Article 8

Créé le 20 février 2004

Le comité consultatif de l'action sociale contribue par ses propositions à la définition de la politique d'action sociale en faveur des personnels des services du Premier ministre. Il examine les propositions d'orientation de la politique d'action sociale et le bilan annuel. Il procède à l'évaluation des actions menées. Il est informé du budget annuel de l'action sociale et de son exécution. Il propose toute mesure susceptible d'améliorer l'action sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 février 2004