JORF n°113 du 15 mai 2004

Article 2

Article 2

La chambre régionale des comptes de la Réunion reçoit délégation pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des chambres d'agriculture situées dans son ressort.


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Version 1

La chambre régionale des comptes de la Réunion reçoit délégation pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des chambres d'agriculture situées dans son ressort.