JORF n°113 du 15 mai 2004

Article 1

Article 1

Les chambres régionales des comptes, à l'exception de celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.


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Version 1

Les chambres régionales des comptes, à l'exception de celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, reçoivent délégation de la Cour des comptes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.