La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
Arrêté du 16 février 2003
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée, pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance