La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 modifié susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :

1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;

2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire donne lieu à un recours incident ou a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts ;

3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au 2 ci-dessus et enregistrées au greffe à compter du 1er janvier 1998, adressées :

a) A la cour administrative d'appel de Bordeaux : à M. Bernard Gautier, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;

b) A la cour administrative de Lyon : à M. Serge Klendek, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Michel Castagnet, directeur départemental des impôts ;

c) A la cour administrative d'appel de Marseille : à M. Claude Duhart, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à M. Gilbert Garagnon, directeur départemental des impôts ;

d) A la cour administrative d'appel de Nancy : à M. Joël Billiot, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts ;

e) A la cour administrative d'appel de Nantes : à M. Joseph Lacoste, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Paul Norie, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;

4. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration non visées au 2 ci-dessus et enregistrées à compter du 1er septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, à M. Marc Hubert, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;

5. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, ou qu'elle ne donne pas lieu à un recours incident, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Dominique Prince, administrateur civil, et à Mme Françoise Noiton, directrice départementale des impôts.