Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de la deuxième sous-direction de la direction générale de la comptabilité publique.
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JORF n°58 du 9 mars 2001
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Art. 5. - Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de la deuxième sous-direction de la direction générale de la comptabilité publique.