JORF n°58 du 9 mars 2001

Art. 4. - Les membres représentant le personnel sont désignés pour deux ans par les organisations syndicales les plus représentatives. Leur mandat peut être renouvelé.


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Art. 4. - Les membres représentant le personnel sont désignés pour deux ans par les organisations syndicales les plus représentatives. Leur mandat peut être renouvelé.