JORF n°41 du 18 février 2000

Art. 1er. - Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le service central d'état civil est un service à compétence nationale rattaché au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.