En vigueur depuis le 1 mars 2000
Les arrêtés du 2 juillet 1973, du 3 juillet 1973 et du 12 novembre 1984 relatifs aux commissions professionnelles consultatives sont abrogés.
Arrêté du 16 février 2000
Les arrêtés du 2 juillet 1973, du 3 juillet 1973 et du 12 novembre 1984 relatifs aux commissions professionnelles consultatives sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 mars 2000
Les arrêtés du 2 juillet 1973, du 3 juillet 1973 et du 12 novembre 1984 relatifs aux commissions professionnelles consultatives sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2000
Source : Légifrance