Créé le 1 mars 2000
Les arrêtés du 2 juillet 1973, du 3 juillet 1973 et du 12 novembre 1984 relatifs aux commissions professionnelles consultatives sont abrogés.
Arrêté du 16 février 2000
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2000
Les arrêtés du 2 juillet 1973, du 3 juillet 1973 et du 12 novembre 1984 relatifs aux commissions professionnelles consultatives sont abrogés.