Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;

Vu les articles L. 901 à L. 990-8 du livre IX du code du travail relatifs à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;

Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;
Vu la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 modifiée relative aux formations professionnelles alternées délivrées en concertation avec les milieux professionnels ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu le décret n° 84-732 du 26 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les arrêtés des 2 et 3 juillet 1973 relatifs aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la population,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

G. MATTEUDI.