Périmé31 décembre 1998
Créé le 21 février 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 1998
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998
En vigueur du samedi 21 février 1998 au mercredi 30 décembre 1998