Arrêté du 16 février 1998

Article 2

Périmé31 décembre 1998

Créé le 21 février 1998 · En vigueur du 11 mai 2005 au 30 décembre 1998

Ce montant est actualisé chaque année. Il fait l'objet d'une décision visée du membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministère de la défense.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au mercredi 30 décembre 1998

En vigueur du samedi 21 février 1998 au mardi 10 mai 2005