Article 7
Abrogé depuis le 2022-02-21 par Arrêté du 15 février 2022 - art. 5
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°55 du 5 mars 1996
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 6 mars 1996
Abrogé le lundi 21 février 2022
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.