Arrêté du 16 février 1996

Article 7

Abrogé21 février 2022

Créé le 6 mars 1996

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 février 2022

Abrogé parArrêté du 15 février 2022art. 5

En vigueur du mercredi 6 mars 1996 au dimanche 20 février 2022