JORF n°57 du 7 mars 1996

Art. 4. - A l'issue des épreuves, le jury établit la liste par ordre de mérite des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - A l'issue des épreuves, le jury établit la liste par ordre de mérite des candidats retenus. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 p. 100 à celui des postes à pourvoir.