Arrêté du 16 février 1995

Article 1

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Article 1

Les instances mentionnées à l'

article L. 225-8 du code du travail

(

Congé de représentation pour les salariés

)

Art. L.225-8

Congé de représentation pour les salariés

Les salariés représentant une association ou une mutuelle dans des instances officielles ont droit à un congé pour y participer, avec compensation si leur salaire diminue.

relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 mai 2009

Créé le 28 février 1995 · Abrogé le 27 mai 2009

Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail (Congé de représentation pour les salariés) relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 février 1995 au mardi 26 mai 2009

Source : Légifrance