JORF n°43 du 19 février 1995

Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 6 786 987 045 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 6 786 987 045 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.