Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 6 786 987 045 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°43 du 19 février 1995
Arrêté du 16 février 1995
Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 6 786 987 045 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-24: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSION DE TITRES DU SECTEUR PUBLIC:
PRODUIT DES VENTES PAR L'ETAT DE TITRES,DE PARTS OU DE DROITS DE SOCIETES REALISEES A L'OCCASION D'OPERATIONS COMPORTANT UNE CESSION AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION AU CAPITAL D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC.
OUVERTURE SUR 1994 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSION DE TITRES DU SERVICE PUBLIC:
DOTATIONS EN CAPITAL,AVANCES D'ACTIONNAIRE ET AUTRES APPORTS AUX ENTREPRISES PUBLIQUES.
Fait à Paris, le 16 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du Trésor:
Le chef de service,
T. AULAGNON
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0043 du 19/02/95 Page 2729 a 2730
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