Abrogé29 novembre 1996
Créé le 17 février 1995
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de fonctionnaires désignés à cet effet.
Arrêté du 16 février 1995
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 novembre 1996
En vigueur du vendredi 17 février 1995 au jeudi 28 novembre 1996