Arrêté du 16 février 1995

Article 9

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Article 9

La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de fonctionnaires désignés à cet effet.

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Abrogé29 novembre 1996

Créé le 17 février 1995 · Abrogé le 29 novembre 1996

La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de fonctionnaires désignés à cet effet.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 novembre 1996

En vigueur du vendredi 17 février 1995 au jeudi 28 novembre 1996

Source : Légifrance