Abrogé29 novembre 1996
Créé le 17 février 1995 · Abrogé le 29 novembre 1996
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de fonctionnaires désignés à cet effet.
Arrêté du 16 février 1995
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de fonctionnaires désignés à cet effet.
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Créé le 17 février 1995 · Abrogé le 29 novembre 1996
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de fonctionnaires désignés à cet effet.
Abrogé depuis le vendredi 29 novembre 1996
En vigueur du vendredi 17 février 1995 au jeudi 28 novembre 1996
Source : Légifrance