Abrogé29 novembre 1996
Créé le 17 février 1995
L'exclusion du concours est prononcée par le jury qui peut en outre proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.