Art. 1er. - La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 1998, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées:
Fédération française de ski:

• ski alpin;
• ski nordique;
• ski artistique et acrobatique;
• surf des neiges.

Fédération française des sports de glace:

• bobsleigh;
• curling;
• danse sur glace;
• hockey sur glace;
• luge;
• patinage artistique;
• patinage de vitesse;
• ringuette;
• skeleton.