Arrêté du 16 février 1995

Article 1

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Article 1

La déclaration d'aptitude prévue aux articles

1er

et

2

du

décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993

susvisé relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée doit être effectuée sur un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité et adressé au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité dont dépend l'appellation. Le syndicat de défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévue à l'

article 3

du

décret n° 93-1239

.

Toute personne visée à l'

article 1er

du décret précité doit tenir à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellation(s) d'origine contrôlée(s) concernée(s).

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En vigueur depuis le 25 février 1995 · Dernière version le 1 janvier 2007

La déclaration d'aptitude prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée doit être effectuée sur un imprimé établi suivant le modèle agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité et adressé au centre local de l'Institut national de l'origine et de la qualité dont dépend l'appellation. Le syndicat de défense de l'appellation en est tenu informé selon les modalités de la convention prévue à l'article 3 du décret n° 93-1239.

Toute personne visée à l'article 1er du décret précité doit tenir à la disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité la liste des opérateurs intervenant dans les conditions de production de la ou des appellation(s) d'origine contrôlée(s) concernée(s).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du samedi 25 février 1995 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance