JORF n°47 du 25 février 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point << Supplément horaire pour travail de nuit >> et des mots << comptant au moins une année de présence >> figurant au point << Congés exceptionnels >> de l'article 2.
Le point << Indemnité pour frais professionnels spéciaux >> de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 24 de la convention collective nationale susvisée.
Le point << Congés exceptionnels >> de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 31 de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du point << Supplément horaire pour travail de nuit >> et des mots << comptant au moins une année de présence >> figurant au point << Congés exceptionnels >> de l'article 2.

Le point << Indemnité pour frais professionnels spéciaux >> de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 24 de la convention collective nationale susvisée.

Le point << Congés exceptionnels >> de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 31 de la convention collective nationale susvisée.