JORF n°47 du 25 février 1994

Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et des sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et des sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.