En vigueur depuis le 5 mars 1988
A défaut de tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale, les tarifs visés à l'article 1er sont fixés par arrêté interministériel.
Arrêté du 16 février 1988
A défaut de tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale, les tarifs visés à l'article 1er sont fixés par arrêté interministériel.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 5 mars 1988
A défaut de tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale, les tarifs visés à l'article 1er sont fixés par arrêté interministériel.
En vigueur depuis le samedi 5 mars 1988
Source : Légifrance
Arrêté 1988-02-16 art. 1
Convention entre caisses d'assurance maladie et laboratoires privés
Code de la sécurité sociale · art. L162-14 (M)
Conventions entre caisses d'assurance maladie et médecins
Code de la sécurité sociale · art. L162-5 (M)
Approbation des conventions médicales
Code de la sécurité sociale · art. L162-6 (M)
Conventions entre caisses d'assurance maladie et professionnels de santé
Code de la sécurité sociale · art. L162-9 (M)