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Arrêté du 16 février 1988

relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers

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Le ministre de la défense, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier, et notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

En vigueur depuis le 5 mars 1988

Les tarifs applicables, dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, aux examens et soins concernant les malades externes, qu'ils soient malades payants, assurés sociaux, bénéficiaires des lois sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, bénéficiaires des lois d'aide sociale ou de l'article L. 115 du code des pensions militaires, ainsi que les militaires et marins traités au titre des articles L. 719 et L. 720 du code de la santé publique, sont égaux aux tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 5 mars 1988

A défaut de tarifs fixés en application des articles L. 162-5, L. 162-6, L. 162-9 et L. 162-14 du code de la sécurité sociale, les tarifs visés à l'article 1er sont fixés par arrêté interministériel.

En vigueur depuis le 5 mars 1988

L'arrêté du 26 décembre 1984 relatif à la fixation des tarifs des actes et consultations externes hospitaliers est abrogé.

En vigueur depuis le 5 mars 1988

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

H. BLANC

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. MONGIN

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

F. DELAFOSSE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des pensions,

de la réinsertion sociale et des statuts,

J. GIRAUD

En vigueur depuis le samedi 5 mars 1988

Arrêté du 16 février 1988
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Article 4