Arrêté du 16 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les crédits de personnel sont mis à disposition en totalité au premier jour de la gestion, à l'exception de la mise en réserve initiale constituée en application de l'article 51-4 bis de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des crédits de personnel

Résumé. L'article explique que la plupart des crédits de personnel sont disponibles dès le premier jour de gestion, sauf une petite partie mise de côté comme le prévoit la loi.

Les crédits de personnel sont mis à disposition en totalité au premier jour de la gestion, à l'exception de la mise en réserve initiale constituée en application de l'article 51-4 bis de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance