Arrêté du 16 décembre 2025

Article 22

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Article 22

Les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à simple avis lorsqu'ils relèvent des programmes 165 « Conseil d'Etat et juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Les dispositions des articles 11 (Préparation du budget opérationnel de programme) à 16 (Contrôle des décisions budgétaires dans les ministères) ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Simplification du contrôle pour certains actes administratifs

Résumé. Certains actes administratifs sont soumis à un simple avis de contrôle, notamment ceux liés au Conseil d'État et à la Cour des comptes.

Les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à simple avis lorsqu'ils relèvent des programmes 165 « Conseil d'Etat et juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Les dispositions des articles 11 (Préparation du budget opérationnel de programme) à 16 (Contrôle des décisions budgétaires dans les ministères) ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance