Les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à simple avis lorsqu'ils relèvent des programmes 165 « Conseil d'Etat et juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

Les dispositions des articles 11 à 16 ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes.