Arrêté du 16 décembre 2025

Article 23

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Article 23

Un « document de contrôle » peut être établi par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à son initiative ou à la demande du responsable de la fonction financière ministérielle pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté. Les termes de ce document font l'objet de travaux concertés avec les ordonnateurs et d'un avis préalable du responsable de la fonction financière ministérielle.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Création d'un document de contrôle pour un arrêté

Résumé. Un document de contrôle peut être créé pour expliquer comment appliquer les règles d'un arrêté, après discussion avec les concernés.

Un « document de contrôle » peut être établi par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à son initiative ou à la demande du responsable de la fonction financière ministérielle pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté. Les termes de ce document font l'objet de travaux concertés avec les ordonnateurs et d'un avis préalable du responsable de la fonction financière ministérielle.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance