Les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à simple avis lorsqu'ils relèvent des programmes 165 « Conseil d'Etat et juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Les dispositions des articles 11 à 16 ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes.

Un « document de contrôle » peut être établi par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à son initiative ou à la demande du responsable de la fonction financière ministérielle pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté. Les termes de ce document font l'objet de travaux concertés avec les ordonnateurs et d'un avis préalable du responsable de la fonction financière ministérielle.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mars 2022 > > Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : L'avis sur les programmes, Art. 9, Sct. Section 5 : Le budget opérationnel de programme, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 6 : Les comptes rendus de gestion, Art. 15, Sct. Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel, Art. 16, Sct. Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Section 10 : Dispositions finales, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 27 > >

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.