En vigueur depuis le 25 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du contrôle pour certains actes administratifs
Les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à simple avis lorsqu'ils relèvent des programmes 165 « Conseil d'Etat et juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Les dispositions des articles 11 (Préparation du budget opérationnel de programme) à 16 (Contrôle des décisions budgétaires dans les ministères) ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes.
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