Arrêté du 16 décembre 2025

Section 10 : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dispositions finales

Résumé. Cette section explique comment et quand les nouvelles règles d'un arrêté entrent en vigueur, ainsi que la suppression de certaines anciennes règles.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Simplification du contrôle pour certains actes administratifs

Résumé. Certains actes administratifs sont soumis à un simple avis de contrôle, notamment ceux liés au Conseil d'État et à la Cour des comptes.

Les actes assujettis au contrôle prévu par les dispositions du présent arrêté sont soumis à simple avis lorsqu'ils relèvent des programmes 165 « Conseil d'Etat et juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Les dispositions des articles 11 (Préparation du budget opérationnel de programme) à 16 (Contrôle des décisions budgétaires dans les ministères) ne s'appliquent pas aux autorités administratives indépendantes.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Création d'un document de contrôle pour un arrêté

Résumé. Un document de contrôle peut être créé pour expliquer comment appliquer les règles d'un arrêté, après discussion avec les concernés.

Un « document de contrôle » peut être établi par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à son initiative ou à la demande du responsable de la fonction financière ministérielle pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté. Les termes de ce document font l'objet de travaux concertés avec les ordonnateurs et d'un avis préalable du responsable de la fonction financière ministérielle.

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Suppression de dispositions sur la gestion financière

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2025 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de mars 2022 concernant la gestion des crédits et des emplois.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 2022Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emploisArrêté du 9 mars 2022Art. 1Arrêté du 9 mars 2022Art. 2
- Arrêté du 9 mars 2022
Sct. Section 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : La programmation des crédits hors dépenses de personnel, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 4 : L'avis sur les programmes, Art. 9, Sct. Section 5 : Le budget opérationnel de programme, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 6 : Les comptes rendus de gestion, Art. 15, Sct. Section 7 : Le contrôle des autorisations et actes de recrutement ainsi que des actes de gestion de personnel, Art. 16, Sct. Section 8 : Le contrôle a priori des décisions d'engagement et d'affectation de crédits, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Section 9 : Le contrôle a posteriori et l'analyse de circuits et procédures, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Section 10 : Dispositions finales, Art. 23, Art. 24, Art. 26, Art. 27

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Section 10 : Dispositions finales
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26