Arrêté du 16 décembre 2025

Article 22

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Article 22

Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
Compte tenu des règles budgétaires et comptables spécifiques applicables au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les dispositions du présent arrêté applicables aux programmes 612 « Navigation aérienne », 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » et 614 « Transports aériens, surveillance et certification » peuvent être adaptées par convention conclue entre le représentant de la direction générale de l'aviation civile et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, après accord de la direction du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Adaptations des règles budgétaires pour certains programmes

Résumé. Un protocole peut être créé pour préciser comment appliquer cet arrêté, avec des adaptations possibles pour certains programmes budgétaires spécifiques.

Un protocole peut être établi par le responsable de la fonction financière ministérielle et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour préciser les modalités pratiques d'application du présent arrêté.
Compte tenu des règles budgétaires et comptables spécifiques applicables au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », les dispositions du présent arrêté applicables aux programmes 612 « Navigation aérienne », 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » et 614 « Transports aériens, surveillance et certification » peuvent être adaptées par convention conclue entre le représentant de la direction générale de l'aviation civile et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, après accord de la direction du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Source : Légifrance