En vigueur depuis le 20 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté dans le JORF
Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.