JORF n°0296 du 18 décembre 2025

Article 2

Article 2

Le montant annuel de la rente viagère mentionnée au 2° du II de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée est fixé à 6 962 euros à compter du 1er octobre 2025.


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Version 1

Le montant annuel de la rente viagère mentionnée au 2° du II de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée est fixé à 6 962 euros à compter du 1

er

octobre 2025.